Page d'accueil Notions de droit Statut de l'artiste créateur La maison des artistes Affiliation de l'artiste à la maison des artistes Vente directe en franchise de TVA Code de la sécurité sociale Code de l'action sociale et des familles Code de la propriété intellectuelle (1) Code de la propriété intellectuelle (2) Code des Impôts Code du travail Code pénal Décrets Certificat d'authenticité

Notions de droit:



Statut de l'artiste créateur:



La maison des artistes:



Affiliation de l'artiste à la maison des artistes:



Vente directe en franchise de TVA:



Code de la sécurité sociale:



Code de l'action sociale et des familles:



Code de la propriété intellectuelle (1):



Code de la propriété intellectuelle (2):



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O R I E N T A T I O N   R A P I D E 

Pour une orientation rapide dans le site : cliquer sur ce lien.



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A S P E C T S   J U R I D I Q U E S   D E   L ' A C T I V I T É   D ' A R T I S T E   P E I N T R E 

Avertissement : Les pages suivantes comptent de nombreux renvois. Ces revois sont marqués en caractères gras dans les textes (renvois à une loi, par exemple, ou à une autre partie du site, voire à d'autres sites), il suffit de cliquer dessus pour avoir accès au détail du sujet traité ou à l'intégralité de l'article mentionné.
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Si pour peindre il n’est aucune formalités à remplir (pour l’instant…) il n’en va pas de même si l’artiste veut exposer, que ce soit en qualité d’amateur ou de professionnel, ses obligations restent les mêmes.

Se pose alors la question : Où trouver les textes du droit français qui régissent l’activité d’artiste peintre ?

La première des choses à considérer, c'est ce en quoi consiste, au regard de la loi, une œuvre d'art ! Aussi étrange que cela puisse paraître, c'est dans le code des impôts, annexe 3, dans son article 98 A-II que l'on trouve la réponse.
Il existe des codes juridiques publiés qui concernent directement l'activité d'exposant des artistes auteurs. Les principaux codes sont :
- Le code civil
- Le code du commerce
- Le code de la sécurité sociale
- Le code de la propriété intellectuelle
- Le code général des impôts
- Le code pénal

Ces codes rassemblent des textes législatifs et réglementaires déjà publiés et leurs mises à jour (ils sont très souvent modifiés, il est donc toujours prudent de consulter les dernières éditions, ou mieux encore, de consulter le site officiel du gouvernement français, dont voici l'adresse Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/).

Dans ces codes, nous trouvons des lois qui appartiennent à la partie législative : ces articles commencent par la lettre "L". Les décrets, quant à eux appartiennent à ce que l’on appelle la partie réglementaire. Ces articles commencent par la lettre "R" ou "D", selon qu’il s’agit de décret pris en Conseil d’État (partie réglementaire) ou de décret simple.


 


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L E   D R O I T   P U B L I C   E T   L E   D R O I T   P R I V É   : 

Il convient aussi de savoir qu’il existe deux parties dans le droit français : Le droit public et le droit privé :

Le droit public concerne le fonctionnement des différents organes de l’État et leurs rapports avec les citoyens. Ainsi nous trouvons :
* le droit constitutionnel, qui détermine les règles de fonctionnement de l’État, du gouvernement et des pouvoirs publics ;
* Le droit administratif, qui régit l’activité administrative des personnes publiques que sont l’État et les collectivités territoriales que sont les Régions, les Cantons, les Communes, les communautés de communes, districts, les Sivom, établissements publique, etc. ;
* Le droit pénal, qui réprime les délits et les crimes ;
* Le droit financier, qui régit les règles relatives aux finances publiques, c'est-à-dire les ressources (impôts et taxes) et les dépenses de l’État et des collectivités publiques : il comprend le droit fiscal.

Le droit privé régit l’ensemble des règles qui organisent les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées (sociétés, associations, etc.). Il comprend :
* Le droit civil qui est le droit qui réglemente les rapports entre les particuliers ;
* Le droit commercial qui est applicable aux personnes qui exercent la profession de commerçant ou qui exercent des actes de commerce. Ce droit s’étend de plus en plus dans des domaines qui concernaient d’autres droits, comme le droit civil, le droit des contrats, le droit du travail, le droit comptable, le droit fiscal, le droit pénal, le droit international, le droit de la propriété industrielle, le droit bancaire, etc. Cet évolution est certes regrettable, voire dangereuse pour les citoyens, elle est due à l’évolution de notre société où le "marché" et les rapports "marchands" prennent de plus en plus d’importance :
* Le droit du travail ;
* Le droit rural, etc.

Pour trouver tous ces textes, le plus simple consiste à faire appel à Internet, ils se trouvent sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr qui est le site officiel du gouvernement français.

Je précise que ce site est conçu à l’intention des artistes, non des galeristes ou des artisans d’art qui bénéficient d’autres structures (chambres du commerce ou chambre des métiers, dont l’artiste créateur est exclu).

Le domaine des activités culturelles demande moins de réflexion sur le plan de l’organisation que les autres activités, mais sans doute davantage sur le plan du financement, pour les artistes qui entendent franchir le pas du professionnalisme, ceci en raison des aléas des ventes de tableaux. Les concepts du marketing ne fonctionnent pas de la même façon dans le domaine culturel que dans les autres secteurs d’activité.

Dans le domaine des échanges marchands, on se demande si c’est l’objet d’art (tableaux, pour les peintres) ou le nom de l’artiste qui serait le produit : les personnes qui achètent plus la signature de l’artiste que l’œuvre elle-même ne sont pas rares ! L’objet d’art fonctionne un peu comme un média, comme porteur de sens ou de message, de l’artiste vers l’acheteur.

C’est pourquoi l’artiste créateur doit tenir compte de la façon dont sa création sera reçue, à ce qu’il a voulu exprimer et donc à sa façon de la mettre en vente. La sociosémiologie (science du sens) parle de la façon dont elle est réinterprétée sur le marché.



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L E   S E N S   D U   C O M M E R C E 

Généralement, les artistes n’ont guère le sens du commerce, c’est pourquoi ils laissent souvent ce rôle aux galeristes, aux sociétés de ventes aux enchères, voire aux collectionneurs, mais ceci n’est en rien une obligation : j’en apporte personnellement la preuve en ayant vécu de ma peinture à 100 % sans jamais être passé par leurs services, en raison de mon idéal de liberté artistique auquel j’ai toujours été très attaché ! Dans ce domaine, les pouvoirs publics, dans une certaine mesure, et surtout les médias tiennent ici un rôle essentiel.

Certains diront qu’un artiste n’est pas un commerçant, c’est vrai, mais il est cependant des contingences commerciales qui s’imposent à lui. En fait il existe trois grandes catégories d’artistes :

1) Ceux qui refusent toutes ventes, peignant uniquement pour leur plaisir et qui disposent de suffisamment de ressources personnelles pour vivre et s’adonner à leur passion.
Certains diront aussi que c’est simplement parce que leur travail est invendable : ce qui est également vrai, parfois !

2) Les artistes qui ne vendent qu’occasionnellement en exerçant une autre profession (salariée, artisanale, commerciale, libérale) ou en percevant une retraite ou autres pensions ou rentes, en tout cas, qui ne vendent pas suffisamment pour envisager une carrière de professionnel (pour vivre à 100 % de ses ventes) : c’est le cas du plus grand nombre d’artistes, plus de 90 %.

3) Les artistes enfin qui vivent en professionnels (à ne pas confondre avec ceux qui se prétendent professionnels mais qui vivent du travail de leur conjoint ou de revenus annexes, comme les enseignants des beaux-arts : ils sont beaucoup plus nombreux que les véritables professionnels). L’artiste professionnel doit absolument produire et vendre ses œuvres pour en vivre, ce qui n’est pas à la portée du premier venu.

Remarque : Je ne prends pas en considération les copistes qui sont avant tout des artisans, si l'accord des auteurs ou ayants droit les ont mandatés par écrit, si non, la copie d'une oeuvre dont l'auteur est vivant, ou décédé depuis moins de 70 ans constitue simplement un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sanctions prévues par l'article 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
Si l’artiste a pour ambition de se positionner sur le marché de l’art, il lui est fortement conseillé d’adopter une stratégie claire et réaliste, sans oublier son inscription à "la Maison des artistes" (obligatoire s’il entend rester en France) pour sa couverture sociale, puisqu'il est convenu de l'appeler ainsi !

Attention : On ne bâtit pas une stratégie commerciale, mais plutôt une opération ponctuelle de commercialisation à partir d’une exposition ! Mais une exposition peut prendre place dans une stratégie commerciale. Celui qui se sent assez fort pour vendre seul ses toiles peut tenter l’aventure du professionnalisme, mais il est très prudent de tester ses propres capacités sur une période de 2 à 3 ans avant de se lancer. Attention aussi aux ventes trompeuses qui sont faites à des amis ou à la famille, elles ne possèdent aucune valeur stratégique pour envisager une vie de professionnel (nombreuses, en tel cas, sont les personnes qui achètent, pour faire plaisir à l’auteur), il est donc très vivement conseillé de ne prendre en compte que les œuvres vendues à des inconnus (ce qui est beaucoup plus difficile !)

Attention aussi aux galeristes ou autres marchands qui proposent des contrats "mirobolants" : des milliers d'artistes ont été victimes d'individus peu scrupuleux qui abusent volontiers de la naïveté des artistes. Pour établire un contrat avec un commerçant, il est toujours très vivement conseiller de prendre l'avis d'un juriste spécialisé.

Encore un conseil, en cas de problème avec un commerçant, si vous n'êtes pas commerçant vous-même, ne vous laissez jamais imposer une procédure devant un tribunal de commerce (ses magistrats sont des amateurs, commerçants eux-mêmes) et imposer une procédure devant un devant un tribunal d'instance (pour de petites sommes) ou de grande instance, c'est votre droit (notamment si vous êtes victime de ce que vous estimez être une escroquerie ou autre abus de confiance), votre affaire sera alors jugée par des magistrats professionnels.



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C E S   R É F L E X I O N S   S O N T   I N D I S P E N S A B L E S 

Toutes les réflexions ci-dessus sont indispensables à l’artiste qui veut devenir professionnel, sachant que c’est sa vie - et celle de sa famille – qu’il engagera par sa décision.

Il s’agit là d’une profession particulièrement difficile avec de très nombreux aléas : la gloire factice n’a jamais nourrit personne ! Ceci explique le nombre impressionnant de peintres amateurs qui n’osent jamais franchir le pas du professionnalisme. Bien que je n’aime guère les statistiques, il est remarquable de constater qu’en France seulement, il existe plus de 500.000 artistes qui exposent leurs créations (moins de 1 sur 10 d’entre eux seulement est inscrits à la Maison des artistes), mais seulement 1.000 à 2.000 sont de véritables professionnels (chiffres très difficiles à déterminés… en raison d’un nombre impressionnant de retraités qui se prétendent professionnels… chose facile à dire, lorsque la retraite fait bouillir la marmite !) Je précise que dans ce nombre de professionnels ne sont pas pris en compte les enseignants d’art : ces derniers n’ayant pas à compter sur leur travail d’artiste pour vivre, ils perçoivent un salaire, l’artiste professionnel non !



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