Zone de Texte: Valeur juridique d’un certificat d’authenticité



La valeur juridique d'un certificat d'authenticité et comparable à celle d'un contrat. Un certificat d'authenticité engage juridiquement son auteur. Son but principal est d'apporter une garantie à l'acheteur quant à son contenu.

La grande majorité des certificats d'authenticité n'ont que peu de valeur, voire aucune ! En effet, si le certificat se contente de faire état du fait que l'artistes "X" est bien l'auteur du tableau, il ne garanti pas que ce tableau a été copié, ou, ce qui est très courant, produit à X exemplaire, donc il ne garantit pas qu'il s'agit "d'une œuvre unique"... (de nombreux "artistes commerciaux" (je ne trouve pas d'autre qualificatif mieux adapté) réalisent des toiles par petites séries). Donc ce genre de certificat n'est absolument pas protecteur face à de telles pratiques, ce ne sont que de simple "miroir aux alouettes" destinés à tromper l'acheteur par une fausse garantie, car en tel cas, l'acheteur a toujours l'impression d'avoir fait l'achat d'une œuvre unique ! Très rares en effet sont les artistes qui garantissent que leurs créations sont uniques et de leur création (attention aux copistes).


Pour ma part, lors de mes ventes, c'est le certificat ci-dessous que je produis systématiquement à mes clients.

















Certains artistes, à sa lecture, vont se poser des questions : pourquoi autant de renseignements sur un certificat d'authenticité ?

Simplement pour apporter à ma clientèle un maximum de garanties.
En premier lieu : seul l'auteur peut garantir être le créateur de son œuvre et qu’elle ait été réalisée en un seul exemplaire. De ce fait, les certificats signés par des marchands, "experts" (généralement des galeristes ou des gens issus des écoles des beaux-arts, c'est peu dire...) ou autres sont sans valeur au regard de l'OIAC, même s'il reste encore quelques magistrats assez naïfs et très mal informés pour leur accorder un crédit ! 

C’est pour cette raison qu’il est précisé sur les certificats agréés par l’Ordre International des Artistes Créateurs (OIAC) que la signature de tiers est sans valeur pour ses instances, en tel cas, l'OIAC ne peut pas apporter son appui à la personne abusée. 

Inutile de préciser que cet impératif n’est pas de nature à plaire à ceux qui entendent régir le monde de l’art, faire commerce de leurs "expertises", voire exploiter les artistes et/ou duper les acheteurs. Les abus de confiance ( voir les article 314-1 et suivants du code pénal), voire escroqueries (article 313-1 et suivants) ne sont pas rares dans ce milieu ! 

Ces éléments d'information sont très importants pour les amateurs d'art... et pour permettre à chacun, le cas échéant, d'expliquer certaines pratiques (hélas trop courantes) dans le milieu du commerce de l'art. Les vrais artistes ont tout intérêt à défendre le travail honnête et n'éprouvent aucune difficultés à apporter de telles garanties à ceux qui leur font le plaisir de leur acheter une toile en leurs faisant confiance !

Il n’est de secret pour personne que les "combines illégales" sont très fréquentes à ce niveau : des milliers de personnes ont fait l’achat d’un faux, et plus fréquent encore, de toiles effectuées en petites séries et qui sont convaincues de posséder une œuvre originale, du simple fait de s’être vu remettre un certificat d’authenticité, signé par un expert, un marchand, ou un artiste qui s’est bien gardé de préciser qu’il s’agissait d’une œuvre unique ! 

Attention aussi aux fausses signatures : je suis des mieux placés, pour avoir enseigné la graphopsychologie, pour savoir à quel point il est facile d’imiter une signature, c’est pour neutraliser ce fléau que l’OIAC impose à ses adhérents d’apposer son empreinte digitale à côté de sa signature, facilitant ainsi le travail de la police en cas de dépôt de plainte pour abus de confiance, voire d’escroquerie. Ces mesures, jugées excessives par certains, ne visent en fait qu’à protéger les acheteurs et autres collectionneurs, car il est évident que la délivrance d’un certificat d’authenticité favorise fortement les ventes... mais il oblige le signataire : ce qui est logique !

Des précisions sur l’œuvre elle-même et sur l’artiste sont très importantes (références, lorsqu’elles existent (attention aux fausses références très courantes), format, nature de l’œuvre, titre, etc.), tout ceci encore pour protéger l’acheteur : car je le rappelle, le certificat d’authenticité, devant un tribunal, vaut un contrat et fait loi !

Le certificat doit aussi protéger l’artiste par le respect des droits prévus dans le code de la propriété intellectuelle, protégée par les articles L111-1 et suivants.
Pour l'acheteur, le certificat d'authenticité fait également preuve de la possession de l'œuvre pour faire valoir ses droits auprès de son assureur en cas de vol ou d'incendie. 

Précaution indispensable : Ne jamais placer le certificat d'authenticité derrière le tableau, mais le placer en lieu sûr et protégés. 

Attention : en matière de vol, il existe des personnes réputées irresponsables ou ne pouvant pas être poursuivies : voir les articles L122-1 et suivants du code pénal. 

Très important :
Le certificat est indispensable pour permettre aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux très importants : La défiscalisation de leur achat !

Toutes les œuvres acquises par une entreprise accompagnées d’un certificat d’authenticité établi et signé par l’artiste ainsi que d’une facture où figure le prix de l’œuvre (ou des œuvres), également établie par l’artiste permet de bénéficier des avantage donnés par l’article 238 bis A B, du code général des impôts. Ces deux documents sont suffisants pour bénéficier des avantages fiscaux. 

Pour simplifier les démarches de votre clientèle, vous pouvez également télécharger et imprimer ce document en cliquant ici : le guide CERFA officiel 

Quelles sont les conditions pour la déduction fiscale ?

Les œuvres d’art certifiées uniques et authentiques par l’auteur ouvrent droit à des déductions fiscales très importantes pour les entreprises, avec ou sans employés  : défiscalisation totale ou partielle du prix de l’œuvre sur 5 ans, en fonction du chiffre d’affaire de l’établissement !
. 
Pour ce faire, l’œuvre doit être placée en un lieu accessible à l’ensemble des employés, au cours des quatre années suivant celle de l’acquisition. 

Concrètement ?

L’acheteur bénéficiera d’une déduction équivalente à 20% du prix de l’œuvre durant 5 ans à partir de sa date d’acquisition, tant que le montant de votre achat n’excèdera pas 5%0 de son chiffre d’affaire annuel. 
Imaginons une entreprise qui acquiert trois œuvres d’art en 2016, pour un montant total de 100 000 €. Cette société qui affiche, par exemple, 4 millions d’euros de chiffre d’affaire, se verra défiscalisée de 20 000 € par an (soit 20 % de 100.000 €) de son imposition répartie de 2016 à 2020, soit la totalité du montant de son achat, puis, les années suivantes, l’œuvre sera revalorisée en fonction de la notoriété de l’artiste, comme toutes créations authentiques. L’achat d’une œuvre d’art constitue incontestablement le plus fructifère des placements. 

Comment ?

L’œuvre doit être enregistrée en tant qu’immobilisation dans le bilan comptable. La déduction sera alors inscrite à un compte de réserve spéciale. Le prix d’acquisition des œuvres sera déduit de manière extracomptable des impôts de l’établissement, l’année de l’acquisition et les quatre années suivantes, d’un montant à chaque fois égal. La somme de la déduction effectuée doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de la société. 

Si par le plus malheureux des hasards vous désiriez vous séparer des œuvres acquises, ou si vous effectuez un prélèvement sur le compte de réserve spéciale, la somme déduite serait réintégrée à l’exercice d’imposition de l’année en cours. 

Extrait du Code Général des Impôts correspondant : Art 238 bis AB, acquisition d’œuvres d'art:

Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d’œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. 


Exonération de l’impôt sur l’ISF

Les œuvres d’art certifiées uniques et authentiques ne sont pas soumises à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). 
Ainsi, si vous êtes l’heureux bénéficiaire d’une peinture, d’une sculpture ou même d’un dessin, vous n’avez pas pour obligation de le mentionner dans votre déclaration à l’ISF. En effet, les sommes que vous investissez sur notre site pour votre plaisir ou celui d’autrui ne sont pas imposables. Alors, pourquoi hésiter davantage ? 

Vous souhaitez transmettre un patrimoine ?

En cas de succession et sous certaines conditions seulement, les œuvres peuvent être comprises dans le forfait des meubles-meublants comme l’explique l’instruction fiscale suivante : 

Les « objets d'art ou de collection » doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation séparé. La nuance entre ces deux catégories de « meubles » est parfois subtile. Dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu'il fallait faire abstraction de la notoriété de l'auteur de l'œuvre et se référer à l'article 534 du Code civil pour définir la notion de « meubles meublants », le Code général des impôts étant muet sur ce point. Le Code civil, lui, est plus précis : 

« Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. » 

Conséquence évidente : un tableau de maître ornant le mur d'un logement peut être compris dans le forfait de 5%. Ce qui ne serait pas le cas s'il est conservé dans un coffre ou dans un autre local. 

Une instruction fiscale a accepté ce point de vue tout en rappelant que l'administration a parfaitement le droit d'effectuer un redressement si elle parvient à prouver que la valeur réelle de ces meubles dépasse le forfait de 5%. Elle peut notamment se référer à la valeur déclarée aux compagnies d'assurance ou au prix atteint lors d'une vente aux enchères réalisée dans les deux ans suivant le décès. (inst. 8/4/98 BOI 7G698) 

En cas de revente ? Taxation avantageuse des plus-values

Pour toutes les œuvres d’art dont vous ferez l’acquisition accompagnées d’un certificat d’authenticité et d’une facture d’achat,  vous avez deux possibilités : 

1) Vous pouvez être soumis à une taxation à hauteur de 5% sur les plus-values réalisées à la revente des œuvres en question. 

2) Vous pouvez être soumis à l’application du régime général des plus-values, qui est identique à celui des plus-values immobilières. Sachez tout de même que vous pouvez être exonérés de la taxation si l’œuvre est en votre possession depuis plus de 21 ans. 

Paiement en dation

En contrepartie des droits dus à l’Etat, un propriétaire d’œuvre d’art est en mesure de lui céder une œuvre afin de s’acquitter de certaines dettes ou impôts. Depuis 2006, toute œuvre d’artistes vivants est éligible à la dation. Les œuvres sont acceptées par l’Etat s’il juge qu’elles dénotent d’une haute valeur artistique, et ce dans le but de conserver le patrimoine artistique national. Cette mesure a été adoptée par d’autres pays, à savoir la Belgique, Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse. 
Les Impôts susceptibles d’être acquittés par la dation en paiement : 
		* Les droits dus sur les mutations par décès. 
		* Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ainsi que le droit de partage. 
. 
L’article 384 A de l’annexe II au CGI (Code Général des Impôts), sur l’ISF

« l’héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d’œuvres ou de documents visés à l’article 1716 bis du code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l’acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l’Etat indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il envisage de remettre à l’Etat. Il en est délivré récépissé»
Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). 




Zone de Texte: # Informations juridiques par Pierre Brayard

Rien n’est plus beau que la nature et la peinture l’immortalise… parfois !

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Certificats d’authenticité
Zone de Texte: Certificat d'authenticité

Je soussigné, _________________________________________________________________________________________
 
Inscrit au tableau de l’Ordre International des Artistes Créateurs sous le N°_____________________________

Références éventuelles : _____________________________________________________________________
certifie que l’œuvre :
Titre :_____________________________________________________________ Nature : ________________

Format : ____________, terminée en : _______, groupe qualitatif N° ___   est unique et de ma création.

Conformément à la charte de l’Ordre International des Artistes Créateurs, dont je suis signataire, je m’engage à ne jamais la reproduire et interdit à quiconque de la faire. Comme toute personne détentrice de cette œuvre, je suis tenue par le respect de la loi N° 92-597 du 1° juillet 1992 du Code de la propriété intellectuelle (article L.111-1 et suivants) concernant la propriété littéraire et artistique.

La valeur de ma création est fixée par ma cote publiée dans le dernier bulletin de COTATION OFFICIELLE de l’Ordre International des Artistes Créateurs (Les Glycines, F-87620 SEREILHAC)

                                                      Fait à_____________________________, le __________________________

 Photo de l’œuvre                                          Signature de l’auteur :                           Son empreinte digitale






Pour être valable, le présent certificat doit être signé par l’auteur, exclusivement, aucune autre signature  (expert, huissier, etc.) n’aurait de valeur.
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