Zone de Texte: Au regard de ses ventes directes, c'est-à-dire sans intermédiaire (de l’artiste auteur à son client), l’artiste bénéficie d’une franchise de T.V.A. sur ses ventes, selon l’article 293 B du code général des impôts . Cette franchise concerne les œuvres, pour les ventes de 2010, pour un montant maximum fixé à 42.600 euros (pour 2016).
Zone de Texte: # Informations juridiques par Pierre Brayard

Rien n’est plus beau que la nature et la peinture l’immortalise… parfois !

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Vente directe avec franchise de TVA
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