Zone de Texte: La Maison des artistes concerne avant tout le statut d’artiste libre. Tous les artistes sont tenus, par la loi, de s'inscrire à cet organisme, même si une très large majorité d'artistes en refusent les principes très contraignants, et surtout la "qualification" des "décideurs" de cet organisme qui se sont autoproclamés "artistes" alors qu'en réalité les dirigeants ne sont que des fonctionnaires, ou assimilés, des beaux arts dont la condition sociale n'a rien de commun avec celle des artistes libres qu'ils prétendent gérer : les artistes libres ne se reconnaissent pas dans ces gens qui prétendent les représenter et défendre leurs intérêts et ce qui est plus grave, ce serait à eux de désigner les artistes et ceux qui n'en seraient pas (même s'ils vivent uniquement de leur art !) selon leurs propres critères ! Ceci est inacceptable et il n'est pas étonnant que les artistes libres refusent catégoriquement leurs diktats, refusent d'entrer dans le jeux de certaines maffias et préfèrent s'expatrier.

Donc, cette forme de dictature de "la maison des artistes" peut être tenue pour responsable de l'expatriation de nombreux artistes français de valeur : seule solution pour eux de rester libres, sans avoir à remplir une impressionnante paperasserie portant souvent atteinte à leurs libertés individuelles : les artistes sont des personnes majeures qui n'ont absolument pas besoin de cette obligation de s'inscrire à la maison des artistes, association qui ne les concerne pas, même si elle est parvenue à s'imposer grâce à la complicité de certains élus du passé. Il serait temps qu'un gouvernement prenne conscience de certaines aberrations de ce système... et se mette à reconsidérer les artistes auteurs comme des Français à part entière dans le cadre du principe constitutionnel d'égalité ! Les artistes auteurs ne demandent aucun favoritisme, mais simplement la liberté de créer et d'exposer sans avoir à justifier de leur travail à des concurrents, à des gens qui ne sont absolument pas issus d'eux-mêmes (négation totale du principe démocratique), et qui entendent imposer leurs conceptions personnelles au public (celles des écoles des beaux arts, où la plupart enseignent d'ailleurs). Sur le plan artistique, la France accuse un déclin catastrophique quant à la qualité du travail présenté dans les salles d'exposition, comparativement à des pays comme la Belgique ou la Hollande, par exemple.

Ce déclin, n'est pas du à une absence d'artistes de qualité, mais aux sélections technocratiques faites par de petits prétentieux issus des écoles des beaux arts, eux-mêmes incapables de peindre avec succès, mais qui possèdent l'art de parler pour chercher à abaisser le public (en jouant sur le snobisme), mais aussi et surtout les artistes qui leurs sont indéniablement supérieurs : ce sont ces gens qui sont à l'origine de l'art d'Etat, à l'image de ce qui se passait dans l'ex-URSS ou l'Allemagne nazi, et autres pays totalitaires. Par des complicités politiques, nous assistons au triomphe de la médiocrité, du mauvais goût, de la recherche de la facilité... simplement parce que les tenants sont incapables de peindre quoi que ce soit de sérieux. Combien de fois, par le passé, les ai-je mis au défit de peindre avec moi, en public, devant les caméras de télévision : aucun de ces personnages n'a eu le courage d'une telle confrontation !

Théories sur la « Maison des Artistes »
La Maison des Artistes exerce 2 missions 

* Une mission associative, selon sa vocation d’origine, qui vise à favoriser et à animer toutes les actions et réalisations sociales en faveur des artistes des arts graphiques et plastiques. (Coordonnées : 11 rue Berryer, 75008 Paris)

* Une mission administrative d’exécution de service public puisque la MDA est l’organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.

Dans le cadre de sa mission de gestion de la sécurité sociale, la Maison des Artistes :
- a une compétence nationale, c’est-à-dire qu’elle est chargée d’instruire les dossiers des artistes et diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France (région parisienne, province, départements d’outre mer). La Maison des Artistes ne dispose pas d’antennes dans les régions ou départements),

- agit pour le compte du régime général de sécurité sociale sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de la culture.
Elle met en application les dispositions législatives et réglementaires codifiées aux articles L382-1, R 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui lui assignent les opérations de gestion administrative, financière et comptable du régime, soit :

- le recensement permanent des artistes des arts graphiques et plastiques et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les DOM,
- les obligations des employeurs en matière d’affiliation à la sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers,
- le recouvrement des cotisations et contributions concernant les artistes et les diffuseurs,
- le secrétariat conjoint avec l’AGESSA d’une commission d’action sociale. 

A savoir :
Les assurances sociales qu’elles soient gérées par La Maison des Artistes ou l’AGESSA, sont identiques du point de vue législatif et réglementaire.

Ces associations gèrent des branches professionnelles dont la répartition a été effectuée par dispositions réglementaires du Code de La Sécurité Sociale.

La Maison des Artistes gère la branche des arts graphiques et plastiques, l’AGESSA les autres branches d’artistes auteurs.

L'artiste ne dispose d'aucune liberté de choix, ce qui constitue une atteinte grave aux libertés artistiques : Le dossier de déclaration d’activité doit être déposé auprès de l’organisme compétent pour gérer l’activité exercée... en l'occurrence, la MDA  (situation de monopole !)

Pour vous inscrire, c'est à la MDA que vous devez vous adresser en premier, elle vous délivrera alors un récépissé avec un numéro d’ordre que vous pourrez porter sur vos factures de ventes. 

Ensuite, vous vous adressez aux Impôts qui pourront à l’aide du récépissé, déterminer votre futur statut social. De ce fait votre déclaration fiscale de début d’activité ne sera pas adressée au régime des travailleurs non salariés. Vous recevrez ensuite votre code APE et SIRET, identifiants statistiques, que vous pourrez également porter sur vos factures de ventes ou de droits d’auteurs. 

Il faut savoir encore que pour s’inscrire sur les registres de sécurité sociale de la MDA et ceux des impôts il faut d’abord avoir vendu une œuvre ou être en voie de réaliser une commande ferme. Pour votre première vente, vous ne pouvez évidemment pas produire à votre client un récépissé de la MDA ou des impôts puisque c’est cette première vente qui déclenche votre obligation d'inscription.

Au regard des impôts :
L'artiste, sur le plan fiscal, est un travailleur indépendant.

Les revenus issus de ses activités artistiques (droits d’auteur compris), sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des BENEFICES NON COMMERCIAUX. (BNC)

Les dispositions fiscales applicables aux travailleurs indépendants lui sont applicables : assujettissement au régime spécial BNC ou à la déclaration contrôlée. 

Sur le plan social :
Un artiste dont l’activité entre dans le champ d’application des assurances sociales est obligatoirement rattaché aux assurances sociales des artistes auteurs. 

La maison des artistes étant en situation de monopole pour les artistes peintres, dessinateurs, etc., son inscription sur les registres d’une caisse d’assurance maladie des travailleurs non salariés ou d’une URSSAF n’est pas réglementaire.

De ce fait, bien que leurs revenus soient déclarés au titre des bénéfices non commerciaux, leur activité au plan social dépend du régime général de la sécurité sociale. Les assurances sociales des artistes auteurs sont assimilées au régime des salariés sous réserve des adaptations qui ont été rendues nécessaires pour cotiser sur la base de vos revenus dans des conditions analogues.

L'artiste auteur est donc considéré comme un salarié du point de vue des droits et des obligations sociales y compris pour la retraite de base.

Les assurances sociales sont spécifiques aux artistes auteurs. Les décrets d’application ont pris en compte la fiscalité des artistes pour définir les périodes des cotisations et d’ouverture des droits soit du 1er juillet au 30 juin suivant, la déclaration fiscale servant de base de calcul étant établie au cours du deuxième trimestre de l’année.

En raison de son statut de travailleur indépendant l’artiste auteur a tendance à associer les obligations fiscales et sociales. or, il est nécessaire de différencier le statut fiscal et le statut social de l’artiste car les réglementations qui en découlent ne sont pas réciproquement applicables aux artistes. Le Code fiscal se réfère à leur statut de travailleur indépendant et le Code de la sécurité sociale à leur statut "de salarié assimilé".

Il est également nécessaire de distinguer les droits et obligations des personnes rattachées au régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés de ceux des artistes auteurs obligatoirement rattachés aux assurances sociales du régime général.

Ainsi une disposition fiscale ou une disposition sociale applicable aux travailleurs indépendants n'est pas systématiquement applicable aux artistes auteurs bien que travailleurs indépendants car cette disposition émane ou découle d’une loi sociale autre que celle du régime général ou parce qu’elle ne trouve pas son application dans le régime salarié, en matière de formation notamment...

Il existe aussi des spécificités par rapport au régime salarié dans la réglementation : par exemple l’affiliation dérogatoire en cas de revenus inférieurs au seuil d’affiliation et l’aide au paiement des cotisations.

Assujettissement :
Assujetti, au titre des assurances sociales, signifie "cotisant" et ne doit pas être confondu avec affilié qui signifie "assuré social". L’assujettissement prend effet au 1er Juillet de l’année.

Pour être assujetti aux assurances sociales il faut justifier d’une année d’activités depuis l’application du décret de juillet 2001 et d’une déclaration fiscale au régime des bénéfices non commerciaux.

Le bénéfice non commercial majoré de 15% de l’année antérieure est pour tous assujetti à cotisations. 

Bénéfices impossibles à prévoir :
Un artiste ne peut pas prévoir à l'avance les bénéfices qu'il réalisera au cours de ses expositions... tant d'espoirs de ventes sont souvent déçus !

En tel cas, la déclaration d’activités a été mise en place par la Maison des Artistes pour aider les artistes dans leurs démarches administratives et fiscales au cours de la première année d’activité et pour gérer le précompte notamment. Mais il est certain que de sérieux problèmes, en tel cas, puissent se manifester : ce qui préoccupe la MDA, c'est de faire payer les artistes... raison pour laquelle elle a tant "bagarré" pour obtenir ces affiliations obligatoires ! 

Si la MDA avait été si favorable aux artistes, elle n'aurait jamais eu besoin de telles obligations, et moins encore de se voir attribuer le monopole des inscriptions ! N'en déplaise à certains.

Cas de mévente :
Si les ventes de l'artiste chutent d'une année sur l'autre, donc les bénéfices également, par voie de conséquence, par voie de directives interministérielles, l’organisme initialement gestionnaire du dossier le conserve pour une période de trois années.

A compter de la quatrième année, si les bénéfices de l’activité relevant de l’autre organisme sont maintenus majoritaires, le dossier lui est transféré pour une gestion à compter du 1er juillet du nouvel exercice de cotisations. Il n’y aura aucune différence de traitement entre les deux organismes au titre de son affiliation, assiette et taux de cotisations, ouverture du droit aux prestations en nature ou en espèces, ce qui n'est pas sans poser de sérieux problèmes au niveau des cotisations qui restent les mêmes !

Activités hors champ d’application :
Si d'aventure l'activité d'un artiste est considérée par la MDA hors champ d’application, elle serait alors censée de lui indiquer la caisse compétente pour gérer son dossier de sécurité sociale. Les précomptes lui seraient alors remboursés sur envoi des certifications originales délivrées par vos diffuseurs. C'est ce qu'exige la MDA, mais je vous conseille de ne jamais vous séparer de vos originaux, vu que, le cas échéant, vous pourriez être amené à les produire au tribunal en cas de plainte ! Ceci dit, les artistes libres se passent volontiers de "diffuseurs" qui sont très souvent de véritables parasites qui vivent très bien sur le dos des artistes !

Je défends toujours volontiers les artistes, mais jamais ceux qui les exploitent !

Tracasseries administratives :
S'il est bien un sujet que très peu d'artistes n’aiment pas, c'est bien de remplir de la paperasse et plus encore les tracasseries administratives !

Que de questions sont soulevées par les précomptes ! Le précompte consiste en une provision de cotisations sur le montant annuel des cotisations et contributions sociales que l'artiste aura à régler quand son premier bénéfice non commercial aura été soumis à cotisations. Le précompte n’ouvre aucun droit du fait qu’il ne déclenche pas l’affiliation aux assurances sociales.

Ceux qui en ont instauré les principes ne sont pas artistes eux-mêmes, seuls des petits fonctionnaires tatillons et ignorants des réalités de la vie des artistes peuvent l'avoir mis en place, avant que le législateur, ignorant également des problèmes réels des artistes libres ne les avalisent !

Ainsi, les assurances sociales sont rattachées au régime général et procèdent du même principe pour les artistes libres que pour les salariés, en matière de retenue de cotisations sociales à la source.

Les recettes hors taxes, tirées de la vente des œuvres des artistes sont prises pour base de calcul de l'assurance de la maladie, l’assurance vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS.

Et le comble, au cours de la première année l'artiste ne peut pas s'opposer au précompte... même s'il ne vend rien ou n'a pas d'exposition prévue !

A cette question embarrassante, la MDA répond que l'artiste peux trouver sur le site de la sécurité sociale un spécimen de la certification de précompte que doivent remettre à l'artiste leurs diffuseurs (clients). L'artiste peut également obtenir la notice sur le précompte auprès des services administratifs. Ces certifications sont la preuve de la retenue par un diffuseur de cotisations sociales. Réclamez-les.

Les originaux seront demandés à l'artiste au moment de la déclaration de revenus et d’activité annuelle pour créditer son compte de cotisations du montant des sommes précomptées.

De leur côté les diffuseurs doivent reverser à l’Agence Comptable de la MDA les sommes retenues pour le compte de l'artiste, aux dates imparties, ainsi que la contribution de 1% sur sa rémunération hors taxe, qui est à leur charge. A défaut, après rappel à l’amiable, un recouvrement par l’URSSAF est effectué auprès du diffuseur.

Dès que l'artiste aura déposé son premier dossier de déclaration de revenus et d’activités, il lui sera adressé au vu de sa déclaration de revenus en bénéfices non commerciaux, l’attestation annuelle S2062 qui dispense les diffuseurs du précompte mais, pas de la contribution de 1% à leur charge.

Chaque année, l'artiste obtiendra une attestation S2062 après enregistrement de son avis d’imposition fiscale au titre des bénéfices non commerciaux de l’année civile antérieure. Si l'artiste ne fournit pas ce document fiscal, il ne recevra pas l’attestation S2062.

L'artiste doit les conserver jusqu’à réception de la déclaration de revenus et d’activités annuelle qui lui est adressée en mars chaque année. Il doit alors remplir un bordereau récapitulatif auquel doit joindre les certifications. L'artiste n'a pas à les adresser à la MDA, elles lui seraient retournées.

Dernière précision, ce document est à remplir exclusivement si l'artiste a eu des précomptes dans l’année.

Quoi de plus simple ? Il est facile de comprendre que de très nombreux artistes en aient assez de toutes ces tracasseries ! 

Ce système présente un côté volontairement occulté par la MDA : la majorité des artistes n'ont absolument pas besoin de "diffuseurs", surtout s'ils entendent rester libres. En fait, les artistes qui se lient à un diffuseur deviennent très rapidement des sortes "d'ouvriers spécialisés de l'art" soumis à des contraintes commerciales qui vont à l'opposé de leur liberté de création artistique : c'est le commerce qui devient alors la priorité ! Les artistes libres sont donc exclus de ces possibilités de preuves apportées par les marchands... et faire accorder une confiance aveugle à un marchand ne se fait jamais sans risque ! A ce sujet, en cas de conflit avec un diffuseur (commerçant), l'artiste ne doit surtout pas se laisser manipuler, ne doit jamais laisser ses différents arbitrer par un tribunal de commerce ! N'étant pas commerçant lui-même, il n'est absolument pas obligé d'en passer par un tribunal de commerce (l'artiste ne fait pas partie de ces "corporations" ou ces gens "se jugent entre eux" et de surcroît avec des "magistrats" qui ne sont que des commerçants et non des juristes professionnels justifiant de solides formations en matière de droit). Selon l'importance de l'affaire, il est vivement conseiller d'en passer par le tribunal d'instance (petits problèmes) ou par le Tribunal de Grande Instance, à savoir que la plupart des conflits entre artistes et "diffuseurs", "galeristes" ou autres, sont souvent du ressort d'une cour pénale (risque d'escroquerie par exemple) : à ce niveau, les affaires sont jugées par des magistrats professionnels, ce qui est beaucoup plus sérieux avec beaucoup moins de parti pris au détriment de l'artiste, même si ce n'est pas toujours parfait... 

Bénéfices nuls :
Si l'artiste a commercialisé ses œuvres et qu’elles ont généré des recettes quel qu’en soit le montant.

Son résultat fiscal de l’année de référence est nul et il dispose d’ une couverture sociale. 

Dans ces conditions il sera non cotisant pour l’exercice de cotisations concerné. L’année suivante il remplira la déclaration de revenus et d’activités qu'il recevra en mars et son assiette de cotisations sera évaluée en fonction du bénéfice réalisé. S'il devait par la suite ne pas poursuivre la vente de ses œuvres, il devrait en informer la MDA et lui indiquer la date de cessation correspondante.

Affiliation obligatoire :
Que l'artiste exerce uniquement une activité artistique ou que conjointement à cette activité il soit salarié, retraité, fonctionnaire, travailleur indépendant, commerçant ou allocataire d’un revenu de remplacement (RMI, pension d’invalidité, d’adulte handicapé…) il sera obligatoirement affilié aux assurances sociales si son bénéfice non commercial de l’année concernée est égal ou supérieur au forfait d’affiliation de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (VHMS) (7974 euros pour 2010).

L’affiliation peut être dite pour ordre si parallèlement une affiliation est prononcée au titre d’une autre activité dans le régime salarié ou le régime des travailleurs indépendants ou en tant que retraité.

Si un revenu de remplacement ouvre droit à une couverture sociale, par exemple au titre de la CMU, ou si l’artiste est assuré en tant qu’ayant droit, la caisse primaire en prononçant l’affiliation aux assurances sociales des artistes auteurs provoque la radiation de l’affiliation au régime antérieur. La couverture complémentaire CMU demeure si les ressources de l’artiste le justifient. 

Dés que l'artiste réalise son premier bénéfice non commercial + 15 % qui constitue l’assiette de calcul des cotisations est au moins égal au forfait d’affiliation de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (7974 euros pour l’année 2010) et si ses activités entrent bien dans le champ d’application, il sera affilié automatiquement aux assurances sociales. 

Il cotisera sur la base de son bénéfice non commercial pour la maladie, l’assurance vieillesse déplafonnée, la CSG, la CRDS, et dans la limite du plafond de ressources pour la vieillesse de base dite plafonnée. Son affiliation prendra effet au 1er janvier de l’année.

La caisse primaire est seule compétente pour statuer sur l’affiliation qui est liée à la conformité du séjour sur le territoire français. En cas de délais de régularisation de la carte de séjour, la date d’effet d’affiliation est reportée par la caisse primaire. Le report n’a pas d’effet sur l’exigibilité des cotisations qui demeurent dues selon le principe du revenu d’activité cotisé, dissocié de l’affiliation.

Les situations personnelles telles que l’âge, le nombre d’enfants élevés, le fait d’être allocataire du RMI ou titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une retraite, ne sont jamais pris en compte pour une éventuelle exonération. Les cotisations demeurent exigibles dans tous les cas sur le bénéfice non commercial +15%  !

Exposer en étant en retraite :
De très nombreuses personnes, à l'âge de la retraite, aspire à faire de la peinture... et d'exposer (ne serait-ce que pour couvrir leurs frais). Quoi de plus naturel... mais attention, le mot liberté est presque à rayer du dictionnaire en France du fait, surtout, de la dictature européenne qui impose ses directives. 

Donc, il est très important de savoir que la personne qui est déjà retraitée du régime général cotisera pour l’assurance vieillesse de base, dans la limite du plafond, comme un salarié qui reprend une activité après la liquidation de sa retraite ; celle-ci ne sera pas revalorisée car elle est liquidée une fois pour toutes. Cette personne du fait qu’elle redevient active et affiliée aux assurances sociales bénéficiera en cas d’arrêt de travail des indemnités journalières.

En tant que retraité, vous êtes malgré tout placé dans l'obligation de cotiser si vous avez réalisé un bénéfice non commercial. Vous serez assujetti si votre bénéfice non commercial +15% est inférieur au forfait de 900 fois la VHMS. Vous serez assuré en tant que retraité.

Même obligation si votre bénéfice non commercial est égal ou supérieur au forfait d’affiliation. Vous serez considéré actif et affilié. Vous serez assuré en tant qu’artiste.
Les cotisations vieillesse de base que vous acquitterez ne seront pas prises en compte pour revaloriser votre retraite du régime général qui aura été liquidée une fois pour toutes (vous devrez donc cotiser "pour la gloire" !) Redevenant actif, vous pourrez le cas échéant percevoir des indemnités journalières dans le cadre d’une incapacité temporaire de travail, sur justification d’un arrêt de travail de votre médecin...

Si votre bénéfice non commercial annuel est nul, vous ne serez pas obligé de cotiser. Vous serez non cotisant pour l’exercice concerné. Vous serez assuré en tant que de retraité.

Pour liquider votre retraite de base, commencez par demandez à la MDA un relevé de vos rémunérations cotisées au cours de votre rattachement au régime des artistes. Il vous permettra de vérifier préalablement les assiettes de cotisations vieillesse.

Puis adressez-vous à votre caisse de retraite. Vous recevrez un relevé de carrière que vous devrez vérifier. La retraite du régime général concerne votre activité artistique et aussi les activités salariées ou assimilées que vous avez exercées.

Pour la partie d’activité antérieure à 1977, date d’application du régime des artistes auteurs, adressez vous à l’IRCEC 21 rue de Berri 75008 Paris.

Je précise que l'artiste n'a aucune obligation de cesser son activité artistique pour liquider sa retraite, mais, une fois la retraite liquidée, s'il dégage un bénéfice de son activité, il devra acquitter des cotisations sur ce revenu, y compris pour la pension de vieillesse de base.

Pour une retraite complémentaire, vous devrez obligatoirement vous affilié. Il s’agit de l’IRCEC, retraite complémentaire pour les artistes auteurs, située : 21 rue de Berri 75008 Paris.

Personnellement, je trouve ces obligations honteuses : un retraité n'a vraiment pas intérêt à essayer de vendre ses toiles.

Droit des affiliés :
En qualité d'affilié, les droits des artistes sont identiques à ceux des salariés à l’exception de la couverture accidents du travail qui nécessite une adhésion à l’assurance volontaire auprès de la caisse primaire du domicile et de la couverture maladies professionnelles non cotisée. (En clair, la MDA annonce des taux de cotisation "fracassants" mais se garde bien de préciser les risques exclus, à la manière de n'importe quel "rigolo" de l'assurance qui cherche à s'imposer à tout prix !)

Le droit aux indemnités journalières, maladie, est lié à la mise à jour du compte de cotisations. Il est ouvert à compter du 4ème jour d’arrêt de travail délivré par le médecin, document qui doit être adressé à la caisse primaire dans les 48 heures. Les indemnités calculées par la caisse primaire sont fonction du revenu cotisé au titre du régime des artistes auteurs. 

Attention : indiquez sur vos feuilles maladie ou arrêt de travail "régime des artistes auteurs". Art. L382-1et R-382-1 du Code de la Sécurité Sociale. Régime Général".

Mais en cas d'accident du travail, ou de maladie professionnelle (comme les problèmes de canal carpien chez les sculpteurs ou les peintres qui travaillent au couteau), pour éviter tout rejet de versement de prestations maladie, dans le cadre d’un accident intervenu au cours de l’exercice de l’activité artistique (accidents du travail ou maladie professionnelles non couverts) ne faites surtout pas référence audit accident sur les feuilles de soins. les prestations auxquelles vous avez droit sont celles de l’assurance maladie, vous ne seriez pas pris en charge !

Le maintien de l’affiliation d'un artiste s’examine annuellement. Les caisses primaires renouvèlent le droit aux prestations en nature à chaque 1er juillet, ce qui fait que l'artiste n'est jamais certain de voir perdurer sa couverture sociale, le maintenant ainsi dans l'insécurité la plus totale !

La radiation de l’affiliation peut être prononcée à un 1er juillet par la caisse primaire à la suite d’un avis défavorable de la Commission Professionnelle (votre seule volonté ne suffit pas…) ou en raison des textes eux-mêmes qui prévoient la radiation d’office par la caisse primaire si l’assuré déclare au titre de cinq années successives un bénéfice non commercial +15% inférieur à 450 fois la VHMS (valeur horaire moyenne du SMIC : soit 3987 € en 2010)

L’artiste qui se trouve dans cette situation peut demander au directeur de la MDA de se prononcer sur le maintien de son affiliation à titre exceptionnel en lui adressant une demande motivée.

Si la radiation est prononcée, l’affiliation est rompue mais le revenu d’activité demeure cotisé au titre des assurances sociales (évidemment, il n'est pas de petits profits !) Le droit aux prestations est maintenu au titre du régime pour une période déterminée par la caisse primaire, avant basculement dans la CMU.

Les cotisations sont calculées sur une période de 12 mois qui va du 1er juillet en cours au 30 juin de l’année suivante, sur la base des revenus de l’année précédente. 

Cours de peinture :
Si l'artiste déclare des revenus provenant de cours dans son atelier, il devra cotiser au régime des artistes, dans une limite fixée par lettre ministérielle à 4414 euros pour l’année 2006 si cette activité est accessoire au plan des revenus par rapport à son activité artistique. Au-delà ils devront être cotisés dans le régime des travailleurs non salariés.

Si l'artiste donne des cours dans un établissement public ou privé, il devrait être rémunérés en salaires. La Lettre Ministérielle les excepte donc de l’assiette des cotisations au régime des artistes auteurs. Lorsqu’ils sont rémunérés en honoraires, ils sont assujettis à cotisations dans le régime des travailleurs indépendants.

Difficultés de paiement :
En cas de difficultés de paiement de vos cotisation, c'est à l’URSSAF, exclusivement, que vous devez vous adresser, dans le cadre du contentieux de recouvrement si votre dossier a été transmis à cet organisme et sous référence de la mise en demeure qui vous a été adressée.  

Revenus complémentaires :
Si l'artiste manque de revenus, du fait de mévente, ce qui est fréquent, tout en exerçant son activité artistique, il peut recevoir des revenus de remplacement sous certaines conditions de ressources et de justificatifs administratifs, le RMI ou l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS). (Article 9 du code du travail)
 
Il n'est pas dans l’obligation de cesser l’exercice de son activité artistique pour en demander le bénéfice. Si telle obligation lui est faite, il doit la contester !

Le montant des revenus perçus au titre de son activité artistique sera pris en compte pour évaluer le montant de son allocation. Le RMI ou l’ASS, ne dispense pas du paiement des cotisations sociales sur le bénéfice tiré de l’activité artistique. 
Zone de Texte: # Informations juridiques par Pierre Brayard

Rien n’est plus beau que la nature et la peinture l’immortalise… parfois !

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La « Maison des Artistes »

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Zone de Texte: Théories sur la « Maison des Artistes »
A savoir :
Au regard des impôts 
Sur le plan social 
Assujettissement
Bénéfices impossibles à prévoir
Cas de mévente  
Activités hors champ d’application 
Zone de Texte: Tracasseries administratives
Bénéfices nuls
Affiliation obligatoire 
Exposer en étant en retraite 
Droit des affiliés 
Cours de peinture 
Difficultés de paiement 
Revenus complémentaires
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