Zone de Texte: Les statuts se composent d’un ensemble de lois et de règlements qui concernent la situation et la capacité d’une personne ou d’un groupe social.

L’artiste professionnel entre dans la catégorie des travailleurs indépendants, c’est une personne qui exerce, pour son compte, une activité non salariée, sans lien de subordination avec une autre personne, c'est-à-dire indépendamment de tout employeur. Il est donc libre d’organiser son travail comme bon lui semble.

Il existe donc une grande différence entre le travailleur indépendant et le travailleur salarié. Le travailleur salarié exerce son activité dans le cadre d’un lien de subordination (contrat de travail oral ou écrit) à une autre personne (employeur) ou une autre organisation que la sienne propre (comme les fonctionnaires).

La personne qui exerce au titre d’une profession libérale doit satisfaire du point de vue social aux cotisations des différents régimes des professions libérales ou artisanales, et du point de vue fiscal émarger aux "Bénéfices Non Commerciaux" (BNC) ou aux "Bénéfices Industriels et Commerciaux" (BIC). Ce sont les "Bénéfices Non Commerciaux" qui concernent les artistes peintres.

Il existe en fait une multitude de situations juridiques, ainsi l’artiste formateur ou enseignant qui travaille à temps partiel dans un établissement d’enseignement, un organisme de formation professionnelle ou une entreprise, en plus de son activité professionnelle se retrouve en fait dans la situation de tous les amateurs, c'est-à-dire que d’une part, il perçoit un salaire. Donc comme salarié temporaire d’une entreprise de formation dans laquelle il exerce, il perçoit alors un salaire et c’est son employeur qui paie ses charges sociales, comme pour tous les salariés, et comme travailleur indépendant exerçant en profession libérale (comme artiste), il perçoit alors des honoraires (ses ventes) et il devra acquitter lui-même ses propres cotisations sociales, comme tous les artistes libres (qualificatif théorique...) et s'inscrire à "la Maison des Artistes", enfin, comme pour 10 % d’entre eux, nombreux étant ceux qui refusent ce système très contraignant et surtout très inquisiteur en contradiction totale avec le principe de liberté, au point que ceux qui préfèrent s’expatrier pour rester libres et indépendants ne sont pas rares ! 

C’est ainsi que nous retrouvons aux États-Unis, au Japon, en Suisse ou ailleurs de très nombreux artistes français ! Pourquoi refuser le mode très inquisitoire de la maison des artistes ? Pour que chacun puisse se faire une idée réelle de la situation, voici ce en quoi consiste cette Maison des Artistes, la bien mal nommée, au regard du rejet de la très grande majorité des artistes.

Qu’est qu’une œuvre d’art ?
Combien de fois ai-je entendu poser cette question ? Chacun semble avoir sa petite idée qui, sans être vraiment fausse (généralement) est rarement totalement juste… au regard des autres. Chacun semble en effet avoir une idée assez personnelle sur ce sujet.

Devant une multitude de définitions, pour déterminer la nature "juridique" d’une œuvre d’art, ce n’est pas dans le code de la propriété intellectuelle que se trouve la réponse, mais dans le code général des impôts : Article 98 A-II de l’annexe III.

Cet article ne prend pas en considération l’aspect purement artistique… la codification juridique du code général des impôts constitue la seule codification des œuvres d’art.

Le texte fiscal  essaie de définir la qualité d’une œuvre d’art et le type d’activité qui en est à l’origine. Ce texte a été rédigé à partir de l’ancien texte (article 71 du même annexe) pour satisfaire à la directive européenne N° 94/5/C.E. du 14 février 1994 pour harmoniser le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (en France, la TVA ne concernait pas la création artistique avant cette date !) Il s’agit du décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d’occasion, des œuvres d’arts, des objets de collection et d’antiquité pour l’application des dispositions relatives à la TVA, mettant en œuvre l’article 16 de la loi des finances rectificative pour 1994 (n° 94.1163 du 29 décembre 1994)  

Artiste ou artisan, quelle est la différence ?
Quelle différence existe-t-il entre les professions libérales et les professions artisanales ?
L’activité intellectuelle caractérise surtout l’activité des professions libérales.

Pour l’INSEE, les activités des professionnels des professions libérales les définit ainsi : "Personnes établies à leur compte qui ne font pas partie de l’industrie et du commerce et qui exercent une profession dont l’activité demande une instruction supérieure".

L’artisan se définit par son activité de production et de transformation, ce qui ne veut pas dire que l’activité intellectuelle soit absente chez l’artisan, mais celle-ci n’est pas constitutive de sa démarche. De ce fait, l'artiste libre est considéré comme exerçant une profession libérale.

Droits méconnus des artistes créateurs

Des particularités du droit français à connaître :
Le droit français est des plus complexes. Si nul n'est sensé ignorer la loi, je pense que personne en France peut se venter d'avoir connaissance de plus de 827.000 textes (lois, décrets loi, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires, etc.) auxquels chacun est soumis (en 2010) !

Il est très difficile en fait de s'y retrouver... et les directives européennes viennent tout compliquer en s'imposant au droit français ! En pratique, les lois ne sont plus issues du peuple français, sauf exceptions, mais des technocrates européens, sans aucun contrôle démocratique... à l'image de toutes les dictatures !

Les artistes sont en fait des plus mal informés de leurs droits... il leur est surtout signifié leurs obligations !

En voici quelques exemples :

Le droit de représentation :
Ce droit s'exerce très rarement pour les peintres et les sculpteurs, en revanche, il s'exerce surtout dans le domaine des arts de la communication scénique ou audiovisuelle. L'article L132-18 peut cependant s'appliquer aux arts plastiques ou aux arts appliqués dans les lieux publics d'exposition.

Ce droit peut faire l'objet de redevances à l'auteur des œuvres exposées, surtout quand il s'agit d'exposition excluant la vente ! Ce droit existe, mais très peu d'artistes savent faire valoir leurs droits sur ce point .
(Code de la propriété intellectuelle : 
Article L132-18 , Créé par loi 92-597, 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.

Le droit de suite :
Saviez-vous que l'artiste auteur conserve un droit sur ses œuvres de son vivant... et ses héritiers, jusqu'à 70 ans après sa mort ? C'est ce que l'on appelle un droit de suite !

Ce droit de suite est en fait un droit de percevoir environ 4 % sur ses œuvres vendues aux enchères ou par l'intermédiaire d'un commerçant, en cas de reventes successives !

Les sociétés d'auteurs contrôlent toutes les ventes faites en France et perçoivent pour les auteurs ce droit de suite qu'en principe, elles sont tenues de reverser à l'artiste, avec tous les renseignements concernant la vente elle-même ! Ce droit est inaliénable, comme le précisent l'article L122-8 et le règlement R.122-1. 

En fait, cette loi est pratiquement inapplicable : le tarif du droit perçu varie de 4% sur les œuvres d'un prix inférieur à 50.000 € à 0,25 % pour les œuvres d'un prix supérieur. Le seuil minimum de vente à partir duquel ce droit de suite est perçu est fixé à 3.000 € (Suite à une directive européenne du 27/09/2001 et la directive du droit communautaire du 13/10/2001) : Avant, en France, le seuil minimum du droit de suite était fixé à 75 €, donc cette directive privent la quasi totalité des peintres amateurs, voire professionnels de ce droit. 

Que les artistes qui vendent leurs œuvres à un prix inférieur à 3.000 €, et qui ont voté pour le traité de Maastricht fassent leur mea culpa !


Zone de Texte: # Informations juridiques par Pierre Brayard

Rien n’est plus beau que la nature et la peinture l’immortalise… parfois !

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